Vous pouvez soumettre une demande d’accès à l’information pour obtenir certains documents et renseignements personnels non accessibles autrement.
Le processus d’accès à l’information est prévu par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Cette démarche légale a pour but d’assurer le traitement équitable et objectif des demandes d’accès à l’information. La Loi précise les types de renseignements qui doivent être mis à la disposition du public ainsi que les types de documents qui doivent demeurer protégés (par exemple, renseignements touchant la vie privée, intérêts économiques, secret professionnel de l’avocat).
Avant de soumettre une demande d’accès à l’information, veuillez communiquer avec la coordonnatrice des communications et coordonnatrice exécutive pour déterminer s’il est nécessaire de suivre ce processus.
Le ou la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
est une tierce partie neutre. Lors d’un appel, le ou la commissaire examine la documentation et tient compte des exigences de la loi pour déterminer si la décision de la Ville est maintenue ou doit être modifiée.