Financement à fins particulières

CATÉGORIES DE FINANCEMENT

Le financement du matériel de jeux et de l'équipement vise à permettre aux fournisseurs de services de créer des environnements enrichissants à l’intérieur et à l’extérieur avec du matériel qui encourage l’apprentissage et le développement des enfants par l’exploration, le jeu et l’enquête, conformément aux points de vue et aux approches pédagogiques basées sur quatre fondements présentés dans Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance.

Le financement pour les réparations et l'entretien vise à aider les centres de garde d’enfants et les agences de services de garde d’enfants en milieu familial agréés qui ne respectent pas les exigences ou risquent de ne pas respecter les exigences de délivrance de permis en vertu de la Loi. Les fonds doivent servir à couvrir les coûts de réparation et d’entretien engagés ponctuellement (une fois).

Le financement des frais liés à la transformation sert à couvrir les coûts engagés ponctuellement par les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés qui ont entrepris des activités de transformation opérationnelle et/ou qui ont besoin de soutien à cette fin.

Pour plus d'informations sur les dépenses admissibles et non admissibles, veuillez consulter les lignes directrices ci-dessous.

FACTEURS DE PRIORITÉ

La priorité sera accordée aux demandes qui démontrent les besoins les plus essentiels et les plus urgents. Le financement sera versé en priorité aux fournisseurs qui peuvent démontrer qu’ils ne se conforment pas aux exigences de la Loi pour la délivrance de permis ou qu’ils risquent de ne pas s’y conformer.

Ensuite, le financement sera accordé selon les priorités indiquées par le fournisseur de services. En d’autres mots, le financement devra tout d’abord servir à toutes les dépenses de Priorité 1 indiquées par le fournisseur, avant de passer aux priorités de moindre importance jusqu’à ce que le financement disponible soit épuisé

DÉTERMINATION DES BESOINS

Le CASSDN souhaite bien planifier les allocations ponctuelles. Le CASSDN demande donc aux fournisseurs de services qui connaissent des pressions ou des besoins importants et qui prévoient faire un achat ou réaliser un projet dont le coût pourrait dépasser 25 000 $ (par exemple, système de chauffage, revêtement de sol ou réparations de toit) de l’en informer le plus tôt possible. Le fournisseur de services doit alors remplir le Formulaire de déclaration des besoins en utilisant le lien ci-dessous.

Il faut noter que le fait de remplir le Formulaire de déclaration des besoins ne garantit pas le financement. Le fournisseur de services doit ensuite soumettre une demande en suivant le processus habituel.

PROCESSUS DE DEMANDE

Le formulaire de demande est affiché annuellement.  Les fournisseurs de services sont invités à remplir le formulaire de demande en ligne et à le sauvegarder sur leur OneDrive du CASSDN, accompagné des documents à l’appui au plus tard le 10 mai 2024 à midi.  Une fois la demande complétée, les fournisseurs de services doivent informer le CASSDN par courriel à : csfundingrequest@dnssab.ca. 

Les documents à l’appui (devis/estimations, reçus de l’année en cours ou factures payées, recommandations d’organismes externes, etc.) doivent également être joints à la demande pour qu’elle soit prise en considération.

Les demandes seront évaluées à l’aide des facteurs de priorité qui suivent. La disponibilité du financement ponctuel dépendra de l’octroi de financement par le ministère ainsi que du budget des Services à l’enfance du CASSDN.

TRAITEMENT DES DEMANDES

Le CASSDN examinera et traitera la demande du fournisseur de services dans les 15 jours ouvrables suivant la date de clôture des demandes. Le délai pourrait être plus long s’il manque des renseignements ou des documents. Le financement est accordé selon le budget, les priorités, les politiques et les lignes directrices.

NOTE IMPORTANTE

Une demande ne garantit pas une allocation de financement pour les projets proposés, en cours ou terminés.

Le fournisseur de services conclut des contrats ou des ententes financières à ses propres risques. Le CASSDN n’accepte aucune responsabilité pour les investissements financiers que le fournisseur de services pourrait faire avant de conclure un accord contractuel avec le CASSDN.

À moins que le CASSDN accorde une prolongation, toutes les allocations de financement doivent être dépensées avant le 31 décembre.

EXIGENCES DE PRODUCTION DE RAPPORTS ET DE RAPPROCHEMENT

Les fournisseurs de services qui reçoivent un financement doivent faire le rapprochement comptable entre l’allocation de financement et les dépenses réelles, dans le format prescrit par le CASSDN.

La feuille de travail pour le rapprochement est incluse dans le formulaire de demande, sous l’onglet « Rapprochement du financement 1x ». Après avoir examiné le document, le CASSDN mettra à jour cet onglet pour indiquer les allocations et dépenses approuvées. Le CASSDN retournera ensuite la feuille de calcul au fournisseur de services pour qu’il la complète.

Dans le cadre du processus de rapprochement, le fournisseur de services devra soumettre au CASSDN les factures et une copie des chèques annulés ou des preuves de paiement. Les rajustements et les fonds à recouvrer seront déterminés par le processus de rapprochement.

Le CASSDN effectuera le recouvrement des fonds non utilisés ou mal utilisés.