Financement ponctuel

Pour assurer une approche équitable, cohérente et transparente, les fournisseurs de services doivent remplir la demande de financement ponctuel non-discrétionnaire selon les besoins au niveau du site (centre de garde) et de l'agence (garde d'enfants à domicile). La demande doit être entièrement complétée, dans le format prescrit, et inclure la documentation de soutien pour revue.

Le CASSDN considérera les demandes tout au long de l'année.

Cliquer sur le lien ci-dessous pour consulter les lignes directrices pour le Financement ponctuel pour les dépenses non-discrétionnaires.  Veuillez noter que les lignes directrices sont en cours de traduction et seront sous peu disponibles en français.

ADMISSIBILITÉ ET FINANCEMENT

Les fournisseurs de services inscrits au spagje ou ceux qui desservent exclusivement les enfants de 6 à 12 ans peuvent demander un financement ponctuel pour les dépenses non-discrétionnaires pour répondre aux pressions de coûts non-discrétionnaires hors de leur contrôle, lorsque d'autres financements ne sont pas disponibles dans le budget ou les réserves de l'agence.

Les fournisseurs de services inscrits au SPAGJE peuvent trouver des informations supplémentaires en se référant aux lignes directrices du système canadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les fournisseurs de services de garde agréés inscrits au SPAGJE.

Note : Dans les deux cas, les approbations des demandes de financement ponctuel pour les dépenses non-discrétionnaire sont soumises à la disponibilité du budget des services à l'enfance du CASSDN.

DEVIS/ESTIMATIONS

Le fournisseur de services doit solliciter et soumettre le nombre minimum de devis/estimations pour le projet selon le tableau suivant.

En plus de répondre aux exigences du CASSDN en matière de devis/estimations, le fournisseur de services doit suivre les politiques et les processus d’approvisionnement de son agence.

PROCESSUS DE DEMANDE

La demande de financement ponctuel pour les dépenses non-discrétionnaires peut être demandée en envoyant un courriel au CASSDN à l'adresse csfundingrequest@dnssab.ca.  

TRAITEMENT DES DEMANDES

Le CASSDN examinera et traitera la demande du fournisseur de services dans les 30 jours ouvrables suivant la date de la demande. Le délai pourrait être plus long s’il manque des renseignements ou des documents. Le financement est accordé selon le budget, les priorités, les politiques et les lignes directrices.

NOTE IMPORTANTE

Une demande ne garantit pas une allocation de financement pour les projets proposés, en cours ou terminés.

Le fournisseur de services conclut des contrats ou des ententes financières à ses propres risques. Le CASSDN n’accepte aucune responsabilité pour les investissements financiers que le fournisseur de services pourrait faire avant de conclure un accord contractuel avec le CASSDN.

À moins que le CASSDN accorde une prolongation, toutes les allocations de financement doivent être dépensées avant le 31 décembre.

EXIGENCES DE PRODUCTION DE RAPPORTS ET DE RAPPROCHEMENT

Les fournisseurs de services qui reçoivent un financement doivent faire le rapprochement comptable entre l’allocation de financement et les dépenses réelles, dans le format prescrit par le CASSDN.

Dans le cadre du processus de rapprochement, le fournisseur de services devra soumettre au CASSDN les factures et une copie des chèques annulés ou des preuves de paiement. Les rajustements et les fonds à recouvrer seront déterminés par le processus de rapprochement.

Le CASSDN effectuera le recouvrement des fonds non utilisés ou mal utilisés.